Elaboration du nouveau SRGS Hauts-de-France

Le nouveau Schéma Régional de Gestion Sylvicole des Hauts-de-France va être rédigé par le Centre Régional de la Propriété Forestière. Il sera élaboré dans le cadre défini par le programme régional de la forêt et du bois 2020-2030, dont la validation par le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation devrait intervenir prochainement.

INFORMATION PREALABLE DU PUBLIC

A la suite de l’ordonnance du 3 août 2016 (article 2) portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public […], complétée par le décret du 25 avril 2017 (article 2), la consultation du public dans la mise en œuvre de plans et programmes ayant une incidence sur l’environnement a été renforcée par une possibilité de concertation préalable.

Le SRGS est soumis à cette nouvelle procédure, laquelle intervient à l’amont de son élaboration. Il appartient au CRPF de la mettre en œuvre, ce qui peut se faire sous différentes formes (concertation préalable, déclaration d’intention ouvrant droit d’initiative des tiers).

C’est la modalité « déclaration d’intention » qui est retenue pour le SRGS Hauts-de-France, conformément aux articles L.121-17-1 et suivants du code de l’environnement (cf. la note du CRPF Hauts-de-France à consulter ci-dessous).

A compter de la date de publication (12 octobre 2020) de la déclaration d’intention, un droit d’initiative est donc ouvert au public pendant une durée de 4 mois.

Les contributions ou interrogations peuvent être transmises par mail à l’adresse hauts-de-france@cnpf.fr

Les informations sur le contenu et la procédure d’élaboration du SRGS sont disponibles dans les rubriques ci-dessous.

À télécharger :


LE SCHÉMA RÉGIONAL DE GESTION SYLVICOLE

Le schéma régional de gestion sylvicole (SRGS) est un document, élaboré par le CRPF, qui définit les grandes orientations guidant les propriétaires forestiers vers une gestion durable de leur patrimoine boisé. Il est établi dans le cadre du programme régional de la forêt et du bois (PRFB) en cours de finalisation. Il vise à valoriser l'ensemble des fonctions (productive, environnementale et sociale) de nos forêts et sert de référence pour l'approbation des Documents de Gestion Durable.

Etabli par région administrative, le SRGS est arrêté par le ministre chargé de la forêt, après avis de la Commission régionale de la forêt et du bois. Il comprend notamment :

  • une présentation des forêts privées de la région (peuplements, débouchés, équilibre sylvocynégétique…) : cet état des lieux permet de définir les grandes lignes d'une gestion forestière durable adaptée aux forêts des Hauts-de-France.

Exemple : certaines forêts privées restent insuffisamment exploitées. Cela fragilise les peuplements (maladies, tempête...).

  • les orientations à suivre dans la gestion courante des forêts privées, pour produire du bois de qualité, tout en tenant compte des aspects écologiques et sociaux

Exemple : pour obtenir des peuplements plus résistants (aux parasites, au vent…), la sylviculture doit être dynamique : éclaircies précoces, fréquentes et régulières.

  • des déclinaisons par région forestière (ou type de milieu), pour adapter les orientations aux conditions locales (géologie, sols, climat…)

Exemple : une liste d'essences recommandées est précisée à l'échelle de ces grandes régions naturelles : utiliser la bonne essence au bon endroit permet de limiter les risques sanitaires et climatiques.

 


Les SRGS des anciennes régions Picardie et Nord-Pas-de-Calais continuent à s'appliquer jusqu'à l'approbation du futur SRGS. Ils sont consultables grâce aux liens ci-dessous :

À consulter :


LES ANNEXES VERTES AU SRGS

Le SRGS peut être complété par des annexes environnementales, appelées « Annexes Vertes ». 

Ces dernières prescrivent des modalités particulières de gestion à respecter dans certains périmètres de protection réglementaires (Natura 2000, sites inscrits et classés, périmètre de protection des Monuments historiques,…). Elles peuvent ne concerner qu’une partie de ces législations (par ex. Annexes vertes pour les sites Natura 2000).

Ces annexes permettent de simplifier les démarches administratives lors de l’agrément d’un document de gestion durable pour les forêts concernées par ce type de réglementation (agrément conformément aux articles L122-7 et L122-8 du code forestier).

En Hauts-de-France, une annexe verte Natura 2000 existe déjà et une annexe verte " sites classés/sites inscrits" est en cours de rédaction parallèlement au SRGS. Cette dernière annexe verte sera intégrée au processus d’approbation y compris l’évaluation environnementale et la consultation du public.


DE L'ÉLABORATION À L'APPROBATION

Le contenu et les modalités d’élaboration et d’approbation du SRGS et de ses annexes sont définis par le Code forestier et le Code de l’environnement.

Le Code Forestier définit la politique forestière de l’Etat et ses objectifs. Il précise l’articulation entre les différents documents d’orientation de la gestion forestière dont fait partie le SRGS. Il détermine le contenu, ainsi que les procédures d’approbation et de consultation du SRGS.

Le Code de l’Environnement définit les modalités de participation du public lors de la phase d’élaboration du SRGS et de consultation du public sur le projet de SRGS. Il précise également la procédure d’évaluation environnementale du SRGS et des éventuelles annexes.

  • Participation du public à l'élaboration du SRGS

En application du principe de participation du public aux décisions administratives ayant une incidence sur l’environnement, la phase d’élaboration du SRGS et de ses annexes doit respecter les dispositions du Code de l’environnement en matière de concertation préalable du public.

Le CRPF a retenu la modalité « déclaration d’intention » pour cette procédure d'information préalable à l’élaboration du SRGS.

Le projet de SRGS et les éventuelles annexes sont également soumis à une évaluation environnementale. A l’issue de cette phase, le projet de SRGS et d’annexes, le rapport environnemental et l’avis de l’autorité environnementale sont présentés à la consultation du public qui peut alors faire ses observations par voie électronique.

 

  • Les articles du Code forestier qui encadrent les SRGS

L’article L121-1 du Code forestier (CF) définit la politique forestière de l’Etat et ses objectifs :

« La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. Ses orientations, ses financements et ses investissements s'inscrivent dans le long terme.

L'Etat veille :

1° A l'adaptation des essences forestières au milieu,

2° A l'optimisation du stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois,

3° Au maintien de l'équilibre et de la diversité biologiques et à l'adaptation des forêts au changement climatique,

4° A la régénération des peuplements forestiers dans des conditions satisfaisantes d'équilibre sylvo-cynégétique, au sens du dernier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'environnement,

5° A la satisfaction des besoins des industries du bois, notamment par l'équilibre des classes d'âge des peuplements forestiers au niveau national,

6° Au renforcement de la compétitivité et de la durabilité des filières d'utilisation du bois, par la valorisation optimale des ressources forestières nationales et par l'accompagnement en formation des nouveaux métiers du bois,

7° Au développement des territoires.

La politique forestière a pour objet d'assurer la gestion durable des bois et forêts. Elle prend en compte leurs fonctions économique, écologique et sociale. Elle concourt au développement de la qualification des emplois en vue de leur pérennisation. Elle vise à favoriser le regroupement technique et économique des propriétaires et l'organisation interprofessionnelle de la filière forestière pour en renforcer la compétitivité. Elle tend à satisfaire les demandes sociales relatives à la forêt. »

Cette politique forestière est précisée au niveau national au sein d’un programme national de la forêt et du bois (PNFB) (art. L121-2-2 du CF), lui-même décliné régionalement dans un programme régional de la forêt et du bois (PRFB) (art. L122-1 du CF), qui « fixe, par massif forestier, les priorités économiques, environnementales et sociales et les traduit en objectifs. Il définit des critères de gestion durable et multifonctionnelle et des indicateurs associés. Il identifie les massifs forestiers à enjeux prioritaires pour la mobilisation du bois. Il précise les conditions nécessaires au renouvellement des peuplements forestiers, notamment au regard de l'équilibre sylvo-cynégétique, en intégrant, le cas échéant, le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2. (…) »

Le PRFB sert de cadre à l’élaboration des Schémas Régionaux de Gestion Sylvicoles (SRGS) pour les forêts privées (article L122-2 du CF) :

« Dans le cadre défini par les programmes régionaux de la forêt et du bois, le ministre chargé des forêts arrête, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois et dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 du code de l'environnement :  (…)

3° Les Schémas Régionaux de Gestion Sylvicole des bois et forêts des particuliers, après avis du Centre national de la propriété forestière mentionné à l'article L. 321-1. »

 

Les documents de gestion durable (plans simples de gestion, règlements types de gestion, codes de bonnes pratiques sylvicoles doivent être établis conformément au SRGS (article L122-3 du CF).

Les spécificités des forêts privées doivent être prises en compte dans les documents de politique forestière :

« Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122-2 traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier ou appartenant à des particuliers, les objectifs d'une gestion durable des bois et forêts, définis à l'article L. 121-1. » (article L121-4 du CF)

« Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L. 122-2 et L. 122-3 prennent en compte les spécificités respectives des forêts relevant du régime forestier et des forêts appartenant à des particuliers. Ils modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale de la forêt selon les enjeux régionaux et locaux, au nombre desquels les contraintes naturelles et les spécificités d'exploitation des forêts montagnarde, méditerranéenne et tropicale, ainsi que selon les objectifs prioritaires des propriétaires. » (article L121-5 du CF)

Le contenu du SRGS est précisé dans l’article D122-8 du CF :

« Le Schéma Régional de Gestion Sylvicole des bois et forêts des particuliers, mentionné au 3° de l'article L. 122-2, comprend par région ou groupe de régions naturelles :

1° L'étude des aptitudes forestières, la description des types de bois et forêts existants et l'analyse des principaux éléments à prendre en compte pour leur gestion, notamment celle de leur production actuelle de biens et de services et de leurs débouchés ;

2° L'indication des objectifs de gestion et de production durable de biens et services dans le cadre de l'économie régionale et de ses perspectives de développement, ainsi que l'exposé des méthodes de gestion préconisées pour les différents types de bois et forêts ;

3° L'indication des essences recommandées, le cas échéant, par grand type de milieu.

Il identifie les grandes unités de gestion cynégétique adaptées à chacune des espèces de gibier faisant l'objet d'un plan de chasse en application de l'article L. 425-2 du code de l'environnement, en prenant en compte le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 s'il existe ou le programme régional de la forêt et du bois ; pour chacune de ces unités, il évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats forestiers, son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole régionale et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts de gibier. »

 

Le contenu des annexes au SRGS (« annexes vertes ») est précisé dans l’article D122-15 du code forestier :

« Chaque annexe précise, pour la législation au titre de laquelle elle est établie :

1° Les zones auxquelles cette législation s'applique ;

2° Les prescriptions et les règles de gestion ou, le cas échéant, les recommandations particulières à chacune de ces zones, à une échelle pertinente, ainsi que leurs conséquences sur les méthodes de gestion préconisées par la directive, le schéma régional d'aménagement ou le schéma régional de gestion sylvicole. »

Les articles D122-9 à D122-15 et R122-16 à R122-19 du code forestier définissent les modalités d’élaboration et d’approbation des SRGS et des annexes vertes.

 

  • Les articles du Code de l'environnement qui s'appliquent au SRGS

Les modalités de participation du public lors de la phase d’élaboration du projet de SRGS sont définies dans les articles L121-15-1 à L121-21 du Code de l’Environnement.

En particulier, la modalité « droit d’initiative » retenue dans le cadre de l’élaboration du SRGS des Hauts-de-France est présentée dans les articles L121-17 et suivants du code de l’environnement. Son application est précisée dans les articles R121-25 à R121-27 du code de l’environnement.

L’évaluation environnementale du projet de SRGS et de ses éventuelles annexes vertes doit être menée conformément aux articles L122-4 à L122-11 et R122-17 à R122-27 du code de l’environnement.

Les incidences potentielles du SRGS sur les sites Natura 2000 font l’objet d’une évaluation conformément à l’article R 414 23 du code de l’environnement.

La consultation du public sur le projet de SRGS et son rapport environnemental doit se dérouler conformément aux dispositions des articles L123-19 et suivants, précisées dans l’article R123-46-1.